L'art. 71 N° 10 du décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'Administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police et tarif général des frais, tel qu'il est actuellement en vigueur, est modifié comme suit:
N° 10: Peur le salaire particulier des scribes employés pour les copies de tous les actes dont il est fait mention ci-dessus, et de toutes les autres pièces dont il doit être donné copie, et ce, pour chaque rôle d'écriture de 60 lignes à la page et 18 à 20 syllabes à la ligne ... 12 fr.