Art. 1 Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1955 portant modification du tarif des huissiers.

In forcesince 25 Sep 1955

Les articles 22, Livre I, Chapitre III et 28, Livre II, du décret du 16 février 1807 contenant tarif des frais et dépens, tels qu'ils sont actuellement en vigueur, sont modifiés comme suit:

Art. 22.

Pour la copie des pièces qui pourra être donnée avec les actes, par chaque rôle d'expédition de 60 lignes à la page et de 18 à 20 syllabes à la ligne ... 36 fr.

Art. 28.

Alinéa premier: Pour les copies de pièces qui doivent être données avec l'exploit d'ajournement et autres actes, par rôle contenant 60 lignes à la page et 18 à 20 syllabes à la ligne, ou évalués sur ce pied (Pr. 65) ... 36 fr.