Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1955 portant modification du tarif des huissiers.
In forcesince 25 Sep 1955
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.