, Arrêté grand-ducal du 17 septembre 1955 portant modification du tarif des huissiers.

In forcesince 25 Sep 1955

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 98 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire;

Vu le décret du 16 février 1807 contenant tarifs des frais et dépens, livres I et II;

Vu le décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police, et tarif général des frais;

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 décembre 1949 portant majoration du tarif des huissiers;

Vu l'arrêté grand-ducal en date de ce jour portant dérogation à la limitation du nombre de lignes et de syllabes prévue par la législation en vigueur en matière de timbre;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: