Loi du 12 août 2003 portant 1) répression du terrorisme et de son financement 2) approba…
Loi du 12 août 2003 portant 1) répression du terrorisme et de son financement 2) approbation de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, ouverte à la signature à New York en date du 10 janvier 2000.
In forceTypeactDate12 Aug 2003Since19 Sep 2003Articles5Cited by1 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.