Art. 3 Loi du 12 août 2003 portant 1) répression du terrorisme et de son financement 2) approba…

In forcesince 19 Sep 2003

La loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne est complétée par un article 31-1, libellé comme suit:

«Art. 31-1.

Sont punis des mêmes peines que celles prévues par l’article 31 de la présente loi et suivant les distinctions y établies ceux qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, ont fourni ou réuni des fonds, des valeurs ou des biens de toute nature, dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre une ou plusieurs des infractions prévues à l’article 31, même s’ils n’ont pas été effectivement utilisés pour commettre une de ces infractions.»