Art. 4 Loi du 12 août 2003 portant 1) répression du terrorisme et de son financement 2) approba…

In forcesince 19 Sep 2003

La loi du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980 est respectivement modifiée et complétée comme suit:

L’article unique est renuméroté et devient l’article 1er.

Les articles suivants sont ajoutés à la loi précitée du 11 avril 1985:

«Art. 2.

1.

Sont punis de la réclusion de cinq à dix ans ceux qui ont commis intentionnellement un des faits suivants:

la détention, l’utilisation, la cession, l’altération, l’aliénation ou la dispersion de matières nucléaires, sans y être habilités, et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages considérables pour les biens;

la soustraction frauduleuse, qu’elle soit accompagnée ou non de circonstances aggravantes, de matières nucléaires, de même que le recel de matières nucléaires;

le détournement ou toute autre appropriation indue de matières nucléaires;

le fait de se faire remettre ou de tenter de se faire remettre des matières nucléaires, par violences ou menaces;

la menace, sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit ou non accompagnée d’un ordre ou d’une condition, d’utiliser des matières nucléaires pour tuer ou blesser grièvement autrui ou causer des dommages considérables aux biens;

la menace de commettre une soustraction frauduleuse de matières nucléaires afin de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un Etat à faire ou à s’abstenir de faire un acte.

2.

Si ces faits ont entraîné des coups ou des blessures, ils sont punis de la réclusion de dix à quinze ans.

3.

Si ces faits ont entraîné des coups ou des blessures qui ont occasionné soit une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu d’un organe, soit une mutilation grave, ils sont punis de la réclusion de quinze à vingt ans.

4.

Si ces faits ont entraîné la mort, ils sont punis de la réclusion à vie.

Art. 3. -

Sont punis des mêmes peines que celles prévues par l’article 2 de la présente loi et suivant les distinctions y établies ceux qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, ont fourni ou réuni des fonds, des valeurs ou des biens de toute nature, dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre une ou plusieurs des infractions prévues à l’article 2, même s’ils n’ont pas été effectivement utilisés pour commettre une de ces infractions.

Art. 4. -

Toute personne qui se sera rendue coupable à l’étranger d’une des infractions prévues par les articles 2 et 3, pourra être poursuivie et jugée au Grand-Duché, lorsqu’une demande d’extradition est introduite et que l’intéressé n’est pas extradé.»