Loi du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des…
Loi du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York, le 3 mars 1980.
In forceTypeactDate11 Apr 1985Since3 May 1985Articles1Cited by6 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.