, Loi du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des…

In forcesince 3 May 1985

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 février 1985 et celle du Conseil d´Etat du 12 mars 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: