Art. 6 Loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et p…

In forcesince 18 Apr 2014

Le point (1) de l’article 92 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration est modifié comme suit:

Art. 92.

(1)

Lorsque les services de police disposent d’indices qu’un ressortissant de pays tiers est victime d’une infraction liée à la traite des êtres humains, telle que définie par le Code pénal, ils en avisent immédiatement le ministre. Ils informent la présumée victime de la possibilité:

de se voir accorder un délai de réflexion conformément à l’article 93 et

de se voir délivrer un titre de séjour conformément à l’article 95 sous condition qu’elle coopère avec les autorités chargées de l’enquête ou des poursuites concernant ces infractions.

Ils la mettent en contact avec un service d’assistance aux victimes de la traite.