Doc. parl. 6562; sess. ord. 2012-2013 et sess. extraord. 2013-2014.
, Loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et p…
In forcesince 18 Apr 2014
Doc. parl. 6562; sess. ord. 2012-2013 et sess. extraord. 2013-2014.