Art. 1 Règlement grand-ducal du 11 septembre 2014 portant 1. exécution de l'article 2, paragrap…

In forcesince 11 Oct 2014
(1)

Les mesures d'assistance mentionnées à l'article 2 paragraphes (1) point a), (2) de la loi modifiée du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains commencent à courir le jour où la police dispose d'indices qu'une personne est victime présumée de la traite des êtres humains.

Le bénéfice des mesures d'assistance prend fin au plus tard dans un délai de 3 mois après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique, ou si la victime de la traite des êtres humains, après une décision passée en force de chose jugée en matière répressive, obtient une décision sur les intérêts civils, trois mois après que la décision judiciaire sur les intérêts civils est coulée en force de chose jugée.

Toutefois, en cas de minorité d'âge de la victime, le bénéfice des mesures d'assistance est garanti jusqu'à l'âge de majorité, sans préjudice quant aux dispositions de l'alinéa 2 du présent paragraphe.

(2)

En cas de nécessité, l'accompagnement social de la victime est assorti d'une aide matérielle en nature ou en espèces. Celle-ci est déterminée en fonction des besoins individuels de la victime par le ministre ayant délivré l'agrément, sur base d'une proposition dûment motivée du service d'assistance aux victimes de la traite des êtres humains agréé.

Le montant d'une éventuelle aide financière ne pourra pas dépasser le montant de l'aide sociale prévue au chapitre 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 2012 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une aide sociale aux demandeurs de protection internationale.

(3)

Les frais de séjour et les frais liés à l'encadrement des victimes sont déterminés conformément aux tarifs prévus par les conventions régies entre l'Etat et les organismes gestionnaires.