Les demandeurs sont informés des conditions d’accueil prévues par la présente loi dans le délai prévu pour l’enregistrement de leur demande de protection internationale conformément aux dispositions du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE, tel que modifié.
Les informations visées au paragraphe 1er portent sur :
les droits et obligations des demandeurs relatifs aux conditions d’accueil qui figurent dans une notice explicative établie à cet effet ;
les coordonnées des organisations ou des groupes de personnes susceptibles :
d’assurer aux demandeurs une représentation spécifique ou une assistance judiciaire totale ou partielle en ce qui concerne les conditions d’accueil conformément aux dispositions de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
d’aider les demandeurs ou de les informer en ce qui concerne les conditions d’accueil dont ils peuvent bénéficier.
Les informations visées au paragraphe 1er sont fournies aux demandeurs par écrit, de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples et dans une langue qu’ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu’ils la comprennent. Si nécessaire, ces informations sont également communiquées oralement ou à l’aide de supports visuels adaptés aux besoins du demandeur.
Dans le cas d’un mineur non accompagné, les informations visées au paragraphe 1er sont présentées d’une manière adaptée à son âge et de manière qu’il les comprenne. Si nécessaire, il est recouru à du matériel d’information spécifiquement adapté aux mineurs. Ces informations sont communiquées en présence du représentant du mineur ou de la personne apte à agir provisoirement en cette qualité conformément aux articles 25 et 26.
À titre exceptionnel, les informations visées au paragraphe 1er peuvent être fournies au demandeur oralement ou, si nécessaire, sous une forme visuelle, au cas où il n’est pas possible de fournir ces informations par écrit dans le délai prévu en raison de l’indisponibilité de services de traduction dans la langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend.
Le demandeur confirme par la suite avoir compris les informations qui lui ont été communiquées.
Une traduction écrite est transmise dès que possible au demandeur, sauf s’il est manifeste que fournir cette traduction n’est plus nécessaire.