Art. 15 Loi du 11 juin 2026 sur l’accueil des demandeurs de protection internationale et des bén…

In forcesince 12 Jun 2026
(1)

L’allocation pécuniaire visée à l’article 10, paragraphe 1er, peut être limitée ou retirée lorsque le demandeur, tenu d’être présent sur le territoire luxembourgeois conformément à l’article 17, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1351 précité, se trouve dans l’un des cas suivants :

il quitte sans autorisation le lieu où il était assigné conformément à l’article 35 de la loi du 11 juin 2026 portant mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile ou prend la fuite ;

il ne coopère pas avec les autorités compétentes ou ne respecte pas les modalités procédurales qu’elles ont fixées ;

il a introduit une nouvelle demande de protection internationale après qu’une décision finale a été prise sur une demande antérieure rejetée, ou explicitement ou implicitement retirée ;

il a dissimulé ses ressources financières et bénéficie indûment des conditions matérielles d’accueil. Dans ce cas, conformément à l’article 9, paragraphe 8, le demandeur rembourse les frais avancés et contribue, le cas échéant, aux frais liés aux conditions matérielles d’accueil.

(2)

Les conditions matérielles d’accueil visées à l’article 10, paragraphe 2, peuvent être limitées dans les cas visés au paragraphe 1er, points 1° à 4°.

(3)

Les conditions matérielles d’accueil peuvent être retirées si le demandeur se trouve dans l’un des cas suivants :

il commet un manquement grave ou répété au règlement d’ordre intérieur des structures d’hébergement ;

il se comporte de manière violente ou menaçante au sein de la structure d’hébergement à l’égard :

des personnes assurant la gestion de la structure, le suivi social et l’encadrement éducatif, le gardiennage ou d’autres prestations de services ;

du personnel de l’ONA et des visiteurs ;

de tout autre personne hébergée par l’ONA.

(4)

Lorsqu’une décision de limitation ou de retrait est prise dans les cas visés au paragraphe 1er, points 1° et 2°, et que les circonstances ayant fondé cette décision cessent d’exister, les conditions matérielles d’accueil visées peuvent être rétablies, en tout ou en partie, après un nouvel examen de la situation du demandeur. Si le rétablissement n’est que partiel, une décision dûment motivée est notifiée au demandeur.

(5)

Les décisions de limitation ou de retrait des conditions matérielles d’accueil sont prises par le directeur et communiquées par écrit au demandeur.

Toute décision prise en application du présent article repose sur un examen individuel, objectif et impartial qui tient compte de la situation particulière du demandeur et respecte le principe de proportionnalité.

(6)

Les décisions de limitation ou de retrait ne portent pas atteinte au droit du demandeur à l’accès aux soins médicaux nécessaires visés à l’article 14, ni à son droit à un niveau de vie digne dans le respect de ses droits fondamentaux.