Loi du 14 juillet 2023 relative à l’accueil, à l’orientation, à l’intégration, à l’accom…
Loi du 14 juillet 2023 relative à l’accueil, à l’orientation, à l’intégration, à l’accompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés et à la création du Service de l’intégration et de l’accueil scolaires et modifiant : 1°la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ; 2°la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.
In forceTypeactDate14 Jul 2023Since24 Jul 2023Articles34Cited by3 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.