Art. 8 Loi du 14 juillet 2023 relative à l’accueil, à l’orientation, à l’intégration, à l’accom…

In forcesince 24 Jul 2023

Le SIA accompagne les personnes investies de l’autorité parentale ou l’élève majeur, dans les démarches de saisine des commissions suivantes :

la Commission d’inclusion de l’enseignement fondamental, dans le respect des dispositions de la loi précitée du 6 février 2009 ;

la Commission d’inclusion scolaire de l’enseignement secondaire, dans le respect des dispositions de la loi précitée du 25 juin 2004 ;

la Commission des aménagements raisonnables, dans le respect des dispositions de la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers, en vue de l’attribution d’aménagements raisonnables ;

la Commission nationale d’inclusion, dans le respect de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire.