Art. 7 Loi du 14 juillet 2023 relative à l’accueil, à l’orientation, à l’intégration, à l’accom…

In forcesince 24 Jul 2023
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Partant de la demande de scolarisation future des personnes investies de l’autorité parentale ou de l’élève majeur, sur base des appréciations du SIA, du dossier et en se référant au curriculum de l’enseignement visé, l’école ou le lycée concerné propose, en concertation avec le SIA, le projet d’accueil.

Le projet d’accueil détermine les principaux objectifs de formation de l’élève et recommande, pour la période d’intégration, une ou plusieurs des mesures suivantes :

un accompagnement personnalisé sur le plan personnel, social et éducatif ;

un approfondissement des stratégies et des techniques d’apprentissage ;

des mesures d’appui ou de remédiation dans une ou plusieurs branches scolaires ;

des mesures telles que prévues aux articles 22 et 29 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ou aux articles 14 et 14ter de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées ;

des cours d’accueil ;

une scolarisation dans une classe d’intégration pour élèves nouvellement arrivés, conformément à l’article 37 de la loi précitée du 6 février 2009 ou à l’article 9 de la loi précitée du 25 juin 2004 ;

un suivi régulier externe de la situation de l’élève.

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Au vu des mesures retenues, le projet d’accueil arrête les démarches méthodologiques à adopter et fixe les matériels didactiques à employer.