Art. 6 Loi du 14 juillet 2023 relative à l’accueil, à l’orientation, à l’intégration, à l’accom…

In forcesince 24 Jul 2023
(1)

Le SIA établit des appréciations de l’élève et rédige la synthèse du dossier. En tenant compte de l’offre scolaire, et après concertation avec les directions des écoles ou des lycées envisagés, il formule différentes possibilités d’orientation scolaire, ainsi que les possibilités d’aide, d’assistance et d’aménagements y correspondantes. Il en fait la présentation aux personnes investies de l’autorité parentale et à l’élève ou à l’élève majeur.

(2)

Les personnes investies de l’autorité parentale ou l’élève majeur émettent une demande de scolarisation future sur base des entretiens d’information avec le SIA.