Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie sp…

Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l’inclusion scolaire et modification de 1° la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 2° la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers.

In forceTypeactDate20 Jul 2018Since17 Sep 2018Articles77Versions held3Cited by20 documentsLast changed1 Aug 2023

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.