Art. 47 Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie sp…

In forcesince 16 Jul 2023

En complément des missions lui confiées dans le chapitre 3, la CNI assure les missions suivantes :

formuler des avis et des recommandations au ministre ;

définir et fixer les procédures de fonctionnement des commissions d’inclusion ;

contribuer à l’évaluation du dispositif de prise en charge des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

contrôler le fonctionnement des commissions d’inclusion ;

collaborer et s’échanger avec la Commission des aménagements raisonnables et les autres partenaires scolaires.

rassembler les données en relation avec la scolarisation et la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques ;

établir annuellement un rapport sur l’inclusion scolaire et sociale des enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques ;

contribuer aux travaux de la commission d’experts mentionnée à l’article 53 ;

concilier les parties en cas de litige ;

s’échanger avec la représentation nationale des parents.