Art. 53 Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie sp…

In forcesince 17 Sep 2018

Une planification continue des besoins en personnel des Centres et de l’agence leur permet d’assurer leurs missions. À cette fin, l’évaluation des besoins en personnel des Centres et de l’agence est effectuée selon les critères de la loi par une commission d’experts, ci-après dénommée « commission ».

Un règlement grand-ducal détermine la composition, le fonctionnement, ainsi que le montant et les modalités d’indemnisation des membres de la commission.