Art. 54 Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie sp…

In forcesince 17 Sep 2018

Sur base des critères énoncés à l’article 49, la commission remet annuellement un rapport général au ministre comprenant :

les données statistiques concernant l’organisation de l’année scolaire en cours et ;

l’évaluation des besoins prévisibles en personnel des Centres et de l’agence couvrant la période des cinq années scolaires subséquentes.