Art. 48 Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie sp…

In forcesince 16 Jul 2023

Le ministre dote la CNI dans la limite des crédits budgétaires des ressources humaines et budgétaires ainsi que des infrastructures nécessaires à son fonctionnement.

Sur l’accord du ministre, la CNI peut recourir à l’avis d’experts indemnisés sur base contractuelle.

Changed on 16 Jul 2023

Sur l’accord du ministre, la CNI peut recourir à l’avis d’experts indemnisés sur base contractuelle.

  1. 16 Jul 2023 – todayin force
  2. 17 Sep 2018 – 16 Jul 2023earlier wording