Il est créé la CNI qui comprend :
un représentant du ministre en tant que président ;
un représentant du ministre en tant que coordinateur ;
deux représentants des Centres ;
un psychologue ;
un assistant social ;
un représentant du ministre ayant la Politique pour personnes handicapées dans ses attributions ;
un représentant du ministre ayant la Santé dans ses attributions ;
un représentant du ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions ;
un médecin spécialiste en psychiatrie infantile ou en pédiatrie désigné par le ministre ayant la Santé dans ses attributions ;
le représentant du collège ;
un représentant de l’Office national de l’enfance ;
un secrétaire ;
Peuvent être invitées les personnes suivantes :
un représentant du comité des parents concerné, tel que créé à l’article 39 ;
en cas de délibération concernant un élève de l’enseignement fondamental, le président de la commission d’inclusion concernée et des membres du personnel intervenant au sens de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental , s’il y a lieu ;
en cas de délibération concernant un élève de l’enseignement secondaire classique ou secondaire général, le président de la commission d’inclusion de l’enseignement secondaire concernée et des enseignants et des membres des différents services du lycée intervenant auprès de l’élève, tels que définis au chapitre 8 de la loi du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, s’il y a lieu ;
le directeur et un membre du personnel de l’unité de diagnostic, de conseil et de suivi des Centres concernés.
Peuvent être invitées les personnes suivantes :
Les personnes visées à l’alinéa 1er, points 12° à 15° n’ont pas de voix délibérative.
Le président, prévu à l’alinéa 1er, point 1°, est choisi parmi les fonctionnaires de la catégorie de traitement A 1, sous-groupe de traitement « enseignement » ou « psycho-social », pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine de la prise en charge spécialisée d’enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques .
Le coordinateur -secrétaire , prévu à l’alinéa 1er, point 2°, est choisi parmi les fonctionnaires ou employés de l’État des catégories de traitement ou d’indemnité A , sous-groupe de traitement « enseignement » ou « psycho-social », pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine de la prise en charge spécialisée d’enfants ou jeunes à besoins éducatifs spécifiques .
Pour les membres effectifs mentionnés aux points 3° à 12° du présent paragraphe, sont également nommés des membres suppléants. Les membres de la CNI sont nommés par le ministre pour un mandat renouvelable d’une durée de trois ans.
Il est créé un bureau de la CNI composé des membres prévus au paragraphe 1er, alinéa 1er, points 1° à 5° et 12° , qui assume les missions confiées à la CNI conformément aux articles 22 et 25 à 27. Le coordinateur préside les réunions du bureau. Il peut inviter les parents, l’élève majeur ou tout professionnel intervenant auprès de l’élève concerné à assister aux réunions du bureau. Le bureau peut recourir à l’avis d’experts.
Le fonctionnement de la CNI est fixé par règlement grand-ducal.