Art. 27 Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie sp…

In forcesince 16 Jul 2023

Après vérification du dossier, la CNI se prononce sur la suite à réserver à la demande et décide si des Centres sont à charger de l’établissement d’un diagnostic spécialisé.

En cas de besoin, la CNI peut demander à la commission d’inclusion compétente de lui présenter le dossier.

En cas de besoin, la CNI peut demander aux Centres de lui présenter le diagnostic spécialisé.

Changed on 16 Jul 2023

En cas de besoin, la CNI peut demander aux Centres de lui présenter le diagnostic spécialisé.

  1. 16 Jul 2023 – todayin force
  2. 17 Sep 2018 – 16 Jul 2023earlier wording