Une demande motivée peut également être introduite par un organisme agréé œuvrant dans le domaine social, familial et thérapeutique ou par le médecin traitant de l’enfant ou du jeune, pièces à l’appui, et à condition que les parents aient marqué leur accord.
Art. 23 Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie sp…
In forcesince 17 Sep 2018