Art. 33 Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie sp…

In forcesince 16 Jul 2023

La CNI se prononce sur la fin d’une prise en charge spécialisée, sur proposition motivée des Centres assurant la prise en charge spécialisée de l’élève, la commission d’inclusion concernée, les parents et l’élève demandés en leur avis.

Changed on 16 Jul 2023

L’intervention spécialisée ambulatoire ou la scolarisation spécialisée prend fin La CNI se prononce sur la fin d’une prise en charge spécialisée, sur proposition motivée des Centres, proposition étayée par l’avis d’orientation du conseil de classe et confirmée par la CNI assurant la prise en charge spécialisée de l’élève, la commission d’inclusion concernée, les parents et l’élève demandés en leur avis.

  1. 16 Jul 2023 – todayin force
  2. 17 Sep 2018 – 16 Jul 2023earlier wording