La Commission nationale d’inclusion visée au chapitre 7, ci-après dénommée « la CNI », est saisie de toute demande en vue d’une prise en charge spécialisée .
Art. 21 Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie sp…
In forcesince 16 Jul 2023
Changed on 16 Jul 2023
La Commission nationale d’inclusion visée au chapitre 7, ci-après dénommée « la CNI », est saisie de toute demande en vue d’une intervention spécialisée ambulatoire ou d’une scolarisation prise en charge spécialisée .
- 16 Jul 2023 – todayin force
- 17 Sep 2018 – 16 Jul 2023earlier wording