Art. 28 Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie sp…

In forcesince 16 Jul 2023

Le diagnostic spécialisé réalisé sous la responsabilité des Centres concernés renseigne sur les besoins spécifiques éventuels de l’enfant ou du jeune et comporte un descriptif des mesures dont la mise en œuvre est recommandée. Ce diagnostic spécialisé est à remettre à la CNI dans un délai de trois mois à partir du moment où les Centres ont été chargés de l’établissement du diagnostic spécialisé.

Changed on 16 Jul 2023

Le diagnostic spécialisé réalisé sous la responsabilité des Centres concernés se fonde renseigne sur les pièces suivantes qui sont ajoutées au dossier : le rapport d’observation ; le bilan pédagogique ; le bilan psychologique spécialisé ; le bilan social ; et s’il y a lieu : le rapport scolairebesoins spécifiques éventuels de l’enfant ou du jeune et comporte un descriptif des mesures dont la mise en œuvre est recommandée. Ce diagnostic spécialisé ; le rapport thérapeutique ou rééducatif ; le diagnostic médical ; des bilans d’experts externes. Chaque pièce renseigne sur les besoins spécifiques éventuels est à remettre à la CNI dans un délai de trois mois à partir du moment où les Centres ont été chargés de l’enfant ou du jeune et comporte un descriptif des mesures dont la mise en œuvre est recommandéeétablissement du diagnostic spécialisé.

  1. 16 Jul 2023 – todayin force
  2. 17 Sep 2018 – 16 Jul 2023earlier wording