Art. 32 Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie sp…

In forcesince 16 Jul 2023

Le dossier de l’élève comprend les pièces prévues au chapitre 3. Le dossier est la propriété de l’élève et est confié pour gestion à la CNI. Une synthèse du dossier est transmise à la direction des Centres compétents et, s’il y a lieu, à celle de la région ou du lycée concernée.

Sur simple demande, les parents peuvent consulter le dossier. Les membres de la commission d’inclusion concernée ont accès au dossier des élèves qui sont confiés à la commission d’inclusion concernée .

Les membres du personnel des Centres assurant la prise en charge spécialisée de l’élève ont accès au dossier des élèves pris en charge par le Centre concerné.

Changed on 16 Jul 2023

Sur simple demande, les parents peuvent consulter le dossier. Le présidentLes membres de la commission d’inclusion concernée aont accès au dossier des élèves qui lui sont confiés. Le directeur du Centre établit la liste du personnel habilité à accéder à la commission d’inclusion concernée . Les membres du personnel des Centres assurant la prise en charge spécialisée de l’élève ont accès au dossier des élèves qui lui sont confiés, les parents entendus en leur avispris en charge par le Centre concerné.

  1. 16 Jul 2023 – todayin force
  2. 17 Sep 2018 – 16 Jul 2023earlier wording