Art. 22 Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie sp…

In forcesince 16 Jul 2023

La demande peut être introduite par une commission d’inclusion, moyennant un dossier et à condition que les parents aient marqué leur accord par écrit. Le dossier comprend :

un bilan scolaire ;

un diagnostic des besoins de l’élève concerné établi par une équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;

un bilan psychologique ;

un relevé chronologique des mesures mises en place antérieurement ;

la décision motivée de la commission d’inclusion de saisir un ou plusieurs Centres ;

l’accord écrit des parents.

Chaque pièce renseigne sur les besoins spécifiques éventuels de l’enfant ou jeune et comporte un descriptif des mesures dont la mise en œuvre est recommandée.

La CNI peut demander tout autre document qu’elle juge utile en vue de compléter le dossier.

Changed on 16 Jul 2023

un bilan développemental diagnostic des besoins de l’élève concerné établi par une équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;

  1. 16 Jul 2023 – todayin force
  2. 17 Sep 2018 – 16 Jul 2023earlier wording