Art. 35 Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie sp…

In forcesince 16 Jul 2023

Les Centres contribuent à l’évaluation des élèves auprès desquels ils assurent une scolarisation spécialisée ou une intervention spécialisée ambulatoire. La certification se fait par l’école ou le lycée où l’élève est inscrit.

Pour les élèves disposant d’un plan éducatif individualisé, un complément au dossier d’évaluation ou au bulletin renseigne sur :

les acquis de l’élève ;

les performances et les progrès de l’élève ;

les cours facultatifs, les activités périscolaires et les stages auxquels a participé l’élève ;

l’attitude face au travail et les compétences sociales et personnelles de l’élève.

Changed on 16 Jul 2023

Les Centres contribuent à l’évaluation des élèves qu’ils prennent en chargeauprès desquels ils assurent une scolarisation spécialisée ou une intervention spécialisée ambulatoire. La certification se fait par l’école ou le lycée où l’élève est inscrit. Pour les élèves disposant d’un plan éducatif individualisé, un complément au dossier d’évaluation ou au bulletin renseigne sur : les acquis de l’élève ; les performances et les progrès de l’élève ; les cours facultatifs, les activités périscolaires et les stages auxquels a participé l’élève ; l’attitude face au travail et les compétences sociales et personnelles de l’élève.

  1. 16 Jul 2023 – todayin force
  2. 17 Sep 2018 – 16 Jul 2023earlier wording