Art. 34 Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie sp…

In forcesince 17 Sep 2018

Dans le cas d’une scolarisation spécialisée, l’élève est inscrit à la fois dans un Centre, et dans son école ou lycée d’origine, voire dans une école ou un lycée désigné par la CNI.