La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 20 juillet 2018 en faveur de l’inclusion scolaire ».
Art. 61 Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie sp…
In forcesince 16 Jul 2023
Changed on 16 Jul 2023
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en en faveur de l’inclusion scolaire ».
- 16 Jul 2023 – todayin force
- 17 Sep 2018 – 16 Jul 2023earlier wording