Art. 59 Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie sp…

In forcesince 17 Sep 2018

Les fonctionnaires, employés de l’État et salariés de l’État nommés, engagés, affectés, détachés ou transférés dans les services de l’Éducation différenciée ou au Centre de logopédie avant l’entrée en vigueur de la loi, ci-après dénommés « agents » sont repris dans le cadre du personnel d’un Centre ou de l’agence, d’une équipe de soutien aux élèves à besoins particuliers ou spécifiques auprès d’une direction de région de l’enseignement fondamental ou d’un Service psycho-social et d’accompagnement scolaires auprès d’un lycée.

Dans la limite des postes vacants auprès des différentes administrations et services, les agents expriment leur préférence quant à leur affectation.

Sans préjudice de l’alinéa 2, ils sont affectés en priorité à l’administration ou au service ayant le même domaine spécifique que leur administration ou service d’origine.

Les nominations tiennent compte du profil, de la formation initiale et continue, de l’expérience professionnelle et de l’ancienneté de service des agents.

Les agents conservent leur grade, leur échelon et leur ancienne expectative de carrière dont ils bénéficient au moment de l’entrée en vigueur de la loi.

Les modalités de la procédure de nomination et de mutation sont fixées par règlement grand-ducal.