Art. 56 Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie sp…

In forcesince 17 Sep 2018

À l’article 29 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental sont apportées les modifications suivantes :

L’alinéa 4 est remplacé par l’alinéa suivant :

Le plan peut consister en :

l’adaptation de l’enseignement en classe assuré par le titulaire de classe en collaboration avec l’équipe pédagogique ;

l’assistance en classe par un ou des membres de l’ESEB rattachée pour la période d’intervention à l’équipe pédagogique ;

le séjour temporaire pour l’apprentissage de certaines matières dans une classe autre que la classe d’attache ;

l’intervention spécialisée ambulatoire par un Centre de compétences en psycho-pédagogie spécialisée ;

l’organisation d’ateliers d’apprentissage spécifiques ou d’ateliers d’apprentissage complétant l’offre scolaire régulière ;

la scolarisation spécialisée dans une classe d’un Centre ;

l’inscription dans une institution scolaire au Grand-Duché ou à l’étranger.

L’alinéa 6 est remplacé par l’alinéa suivant :

Dans les cas visés aux points 4° à 7°, le dossier est transmis pour approbation à la Commission d’inclusion nationale.