À l’article 29 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental sont apportées les modifications suivantes :
L’alinéa 4 est remplacé par l’alinéa suivant :
Le plan peut consister en :
l’adaptation de l’enseignement en classe assuré par le titulaire de classe en collaboration avec l’équipe pédagogique ;
l’assistance en classe par un ou des membres de l’ESEB rattachée pour la période d’intervention à l’équipe pédagogique ;
le séjour temporaire pour l’apprentissage de certaines matières dans une classe autre que la classe d’attache ;
l’intervention spécialisée ambulatoire par un Centre de compétences en psycho-pédagogie spécialisée ;
l’organisation d’ateliers d’apprentissage spécifiques ou d’ateliers d’apprentissage complétant l’offre scolaire régulière ;
la scolarisation spécialisée dans une classe d’un Centre ;
l’inscription dans une institution scolaire au Grand-Duché ou à l’étranger.
L’alinéa 6 est remplacé par l’alinéa suivant :
Dans les cas visés aux points 4° à 7°, le dossier est transmis pour approbation à la Commission d’inclusion nationale.