Art. 57 Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie sp…

In forcesince 17 Sep 2018

À l’article 7, alinéa 1er, de la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l’accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers, les termes d’un représentant du Service de l’Éducation différenciée sont remplacés par d’un représentant des Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2011/07/15/n1/jo
  • num:lu=loi/2011-07-15