Art. 55-2 Loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie sp…

In forcesince 16 Jul 2023

La CAR assure les missions suivantes :

décider des aménagements raisonnables mentionnés à l’article 55-3 pour les élèves de l’enseignement secondaire et de la formation des adultes ;

formuler des avis et des recommandations au ministre sur les mesures à prendre en faveur des élèves en matière d’aménagements raisonnables ;

collaborer et s’échanger avec la CNI et les autres partenaires scolaires ;

rassembler les données en relation avec les élèves bénéficiant d’aménagements raisonnables.