Le projet d’accueil est clôturé sur décision conjointe de l’école ou du lycée et des personnes investies de l’autorité parentale ou de l’élève majeur dès que l’élève est capable de suivre le plan d’études de l’enseignement fondamental ou les programmes de l’enseignement secondaire, mais au plus tard après deux années. Le dossier est alors remis aux personnes investies de l’autorité parentale ou à l’élève majeur.
Art. 19 Loi du 14 juillet 2023 relative à l’accueil, à l’orientation, à l’intégration, à l’accom…
In forcesince 24 Jul 2023