La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 14 juillet 2023 relative à l’accueil, à l’orientation, à l’intégration et à l’accompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés ».
Art. 34 Loi du 14 juillet 2023 relative à l’accueil, à l’orientation, à l’intégration, à l’accom…
In forcesince 24 Jul 2023