Art. 33 Loi du 14 juillet 2023 relative à l’accueil, à l’orientation, à l’intégration, à l’accom…

In forcesince 24 Jul 2023

Les agents de l’État affectés, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, auprès du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, service de la scolarisation des enfants étrangers, sont repris dans le cadre du personnel du SIA.