Art. 3 Loi du 14 juillet 2023 relative à l’accueil, à l’orientation, à l’intégration, à l’accom…

In forcesince 24 Jul 2023

Pour garantir les mesures d’intégration et d’accueil scolaires, il est institué, sous l’autorité du ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, ci-après « ministre », un Service de l’intégration et de l’accueil scolaires qui offre des mesures d’accueil, d’orientation, d’intégration et d’accompagnement scolaires des élèves nouvellement arrivés, ci-après « SIA », et qui constitue un service ressource pour les écoles fondamentales, ci-après « écoles », les lycées et les centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée, ci-après « centre de compétences ».