Loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire et portant modification : 1° de…

Loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire et portant modification : 1° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 2° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves.

In forceTypeactDate20 Jul 2023Since31 Jul 2023Articles18Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.