Art. 8 Loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire et portant modification : 1° de…

In forcesince 31 Jul 2023
(1)

Les établissements visés à l’article 5, paragraphe 1er, points 1° à 3°, transmettent au ministre les données nécessaires au contrôle du respect de l’obligation scolaire par l’intermédiaire d’un système informatique mis à disposition par le ministre.

(2)

Les personnes titulaires de l’autorité parentale sur une personne soumise à l’obligation scolaire qui y satisfait par l’inscription dans un établissement d’enseignement établi à l’étranger ont l’obligation de communiquer au ministre un certificat d’inscription au plus tard huit jours après l’inscription.

Tout changement des modalités par lesquelles il est satisfait à l’obligation scolaire à l’étranger doit être communiqué par écrit par les personnes titulaires de l’autorité parentale au ministre dans les huit jours.