Art. 5 Loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire et portant modification : 1° de…

In forcesince 31 Jul 2023
(1)

Il est satisfait à l’obligation scolaire lorsque le mineur d’âge est inscrit et suit avec assiduité les cours, activités et stages obligatoires organisés dans le cadre des programmes scolaires :

par un établissement d’enseignement public relevant de l’État luxembourgeois ;

par un établissement relevant du champ d’application de la Convention portant statut des écoles européennes faite à Luxembourg le 21 juin 1994 et approuvée par la loi du 23 décembre 1998 ;

par un établissement privé agréé par l’État luxembourgeois ; ou

par un établissement d’enseignement établi à l’étranger.

(2)

Il est également satisfait à l’obligation scolaire par un enseignement à domicile réalisé suivant les conditions déterminées par la loi.

(3)

Le mineur à besoins éducatifs spécifiques satisfait à l’obligation scolaire en recevant un enseignement adapté à ses besoins constatés par la commission nationale d’inclusion ou par une commission d’inclusion.

(4)

L’élève qui a atteint l’âge de quinze ans et qui entre en apprentissage satisfait à l’obligation scolaire en fréquentant les cours professionnels concomitants.