Art. 10 Loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire et portant modification : 1° de…

In forcesince 31 Jul 2023
(1)

Lorsqu’une personne soumise à l’obligation scolaire manque un cours, une activité ou un stage obligatoires de l’enseignement, les personnes titulaires de l’autorité parentale informent, dès le premier jour de l’absence, par tout moyen, le titulaire de classe, le régent de la classe ou le directeur de l’établissement d’enseignement de l’absence et de son motif. Une notification écrite, sous forme papier ou électronique, des personnes titulaires de l’autorité parentale est à communiquer dans les trois jours suivant l’absence.

(2)

Les seuls motifs légitimes sont la maladie de la personne soumise à l’obligation scolaire, le décès d’un proche et le cas de force majeure.

(3)

Le titulaire de classe ou le régent de la classe peut exiger des personnes titulaires de l’autorité parentale la communication d’une pièce justifiant un des motifs visés au paragraphe 2.

(4)

Si l’absence dépasse trois jours d’enseignement consécutifs, la remise d’une pièce justifiant un des motifs visés au paragraphe 2 est à remettre au plus tard le quatrième jour de l’absence par les titulaires de l’autorité parentale au titulaire de classe ou au régent de la classe.