Art. 12 Loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire et portant modification : 1° de…

In forcesince 31 Jul 2023
(1)

Des dispenses de suivre les cours, activités et stages obligatoires peuvent être accordées, sur demande, pour cause d’événement important de famille, d’activité culturelle, d’activité sportive, d’activité de bienfaisance ou d’activité civique. La demande écrite et motivée doit être présentée par les personnes titulaires de l’autorité parentale au plus tard trois jours ouvrés avant le début de l’absence sollicitée.

(2)

Les dispenses sont accordées :

par le titulaire de classe ou le régent de classe, pour une durée ne dépassant pas une journée ;

par le président du comité d’école ou le directeur de l’établissement d’enseignement pour une durée ne dépassant pas cinq jours consécutifs ou lorsque l’ensemble des dispenses accordées ne dépasse pas quinze jours sur une même année scolaire ;

par le ministre pour une durée dépassant cinq jours consécutifs ou lorsque l’ensemble des dispenses accordées dépasse quinze jours sur une même année scolaire.

(3)

L’autorité dispensatrice peut exiger des pièces justificatives avant la prise de décision.

(4)

Le mineur d’âge d’au moins seize ans ayant signé un contrat de travail bénéficie d’une dispense de l’obligation scolaire pour la durée de ce contrat de travail.

La demande écrite, accompagnée d’une copie du contrat de travail, est présentée par les personnes titulaires de l’autorité parentale au ministre au plus tard huit jours avant le début de la dispense sollicitée.

Le contrôle est réalisé par le croisement des données du fichier exploité pour le compte de l’Inspection générale de la sécurité sociale avec les données des mineurs bénéficiant d’une dispense de l’obligation scolaire.

La dispense de l’obligation scolaire prend fin le jour suivant la fin du contrat de travail.