La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire ».
Art. 17 Loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire et portant modification : 1° de…
In forcesince 31 Jul 2023
La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire ».