Art. 16 Loi du 20 juillet 2023 relative à l’obligation scolaire et portant modification : 1° de…

In forcesince 31 Jul 2023

L’article 4, paragraphe 2, s’applique aux élèves qui n’ont pas atteint l’âge de dix-sept ans avant le 1er septembre 2026.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 4, paragraphe 2, l’obligation scolaire prévue à l’article 4, paragraphe 1er, continue à s’appliquer jusqu’au 1er septembre qui suit le seizième anniversaire du mineur d’âge.