Art. 3 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019cited 4×
(1)

Ne peut prétendre au Revis, la personne qui :

a abandonné ou réduit de plein gré son activité professionnelle ;

a été licenciée pour faute grave ;

ne respecte pas la convention de collaboration signée avec l’Agence pour le développement de l’emploi ou a refusé de participer à une mesure active en faveur de l’emploi proposée par les services de l’Agence pour le développement de l’emploi ;

refuse de collaborer avec l’Office national d’inclusion sociale ;

s’est vue retirer le bénéfice de l’indemnité de chômage ;

a fait une déclaration incomplète ou inexacte au Fonds ;

omet d’avertir le Fonds endéans un mois d’une circonstance pouvant entraîner une modification de l’allocation ;

bénéficie d’un congé sans solde ou d’un congé pour travail à temps partiel soit dans le secteur public, soit dans le secteur privé ;

a quitté le territoire national pendant une période dépassant trente-cinq jours calendrier au cours d’une même année civile ou ne respecte pas les convocations du Fonds visant le contrôle des conditions d’accès au Revis ;

fait l’objet d’une mesure de détention préventive ou d’une peine privative de liberté, sauf pendant la période où elle est soumise au régime de la semi-liberté ou qu’elle bénéficie d’une suspension de l’exécution de la peine, d’une libération conditionnelle ou d’un placement sous surveillance électronique tel que prévu aux articles 107, alinéa 3, et 688 et suivants du Code de procédure pénale ;

poursuit des études supérieures ;

est bénéficiaire d'une attestation de prise en charge telle que prévue par l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

(2)

Le Fonds peut déroger, pour des raisons tenant à la situation familiale, professionnelle ou de santé dûment documentées et appuyant la demande en obtention du Revis, à l’une des situations visées aux lettres a), b), c), d), e), f), g), h) et i) du paragraphe 1er.

(3)

Le Revis n'est pas dû pour le mois au cours duquel les faits énoncés au paragraphe 1er sous a), b), c), d), e), f), g), h) et i) se sont produits et les trois mois subséquents.